Qu’est ce qu’une Indication Géographique ?

Vidéo sur les Indications géographiques industrielles et artisanales diffusée lors de la Conférence internationale sur la propriété intellectuelle organisée par l’INPI le 3 février 2022’’

L’article L721-2 du code de la propriété intellectuelle définit l’Indication Géographique (IG) ainsi :

« Constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué ».

L’Indication Géographique est un signe officiel d’origine qui protège.

Au terme de l’article L721-8 du code de la propriété intellectuelle, la dénomination couverte par une IG est protégée contre :

• Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée
• Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon », « imitation » ou d’une expression similaire
• Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit
• Toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Toute atteinte portée à une IG constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Des amendes ou peines d’emprisonnement peuvent être prononcées à l’encontre de personnes morales ou physiques qui notamment :

• Utilisent ou tentent d’utiliser frauduleusement une IG
• Font croire ou tentent de faire croire qu’un produit bénéficie d’une IG
• Apposent ou font apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une IG, en la sachant inexacte.
• Les personnes physiques ou morales déclarées coupables encourent également l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Le logo officiel des IG des produits industriels et artisanaux est défini par un arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 7 février 2017.

Son utilisation est réservée aux opérateurs et structures mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 7 février 2017.